Ravalement de façade : que dit la loi ?

Quelles sont vos obligations légales concernant les ravalements de façade ? Les experts Pierre Poupon vous conseillent sur cette opération nécessaire.

Un ravalement de façade tous les 10 ans

Les articles L132-1 à 132-5 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) sont clairs à ce sujet : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité municipale. » Cette injonction (ou prescription) définit le périmètre concerné, la nature des travaux et le délai d’exécution des travaux par le propriétaire.

La loi SRU et la notion de logement décent

En sus de ces obligations, la loi SRU relative à la solidarité et au renouvellement urbain vient préciser la notion de « logement décent », ne présentant aucun risque pour la santé et la sécurité physique des occupants et étant pourvu des équipements habituels permettant un usage normal des lieux. Vérifiez donc régulièrement l’état des ouvertures/ventilations, gros-œuvre, menuiserie, couverture, revêtements, etc. Une habitation bien isolée est à ce titre considérée comme un logement décent. À noter : depuis le 1er janvier 2017, les travaux d’isolation thermique sont obligatoires dans le cadre d’importants travaux de ravalement (Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016).

Une interrogation ? Renseignez-vous auprès des experts Pierre Poupon, spécialistes de l’isolation.