Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

A compter du 1er septembre 2014, instauration du crédit d’impôt pour la transition énergétique(CITE).

En matière d’isolation thermique par l’extérieur des murs en façade ou en pignon,  le crédit d’impôt pour la transition énergétique est entré en vigueur le 01 septembre 2014. Il est donc possible de bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % sur ce type de travaux, sous réserve de respect du critère technique suivant : R supérieur ou égal à 3,7 (m².K/W)  – L’habitation doit également être achevée depuis plus de deux ans.

Il n’y a plus de condition liée aux ressources du maître de l’ouvrage. La pose est également comprise dans le calcul du crédit d’impôt.  Le plafond de dépenses est fixé à 150 € TTC/m². A noter que ce dispositif est valide jusqu’au 31 décembre 2016.

A noter – Eco-conditionnalité : Les particuliers souhaitant bénéficier des aides (Eco-PTZ, CITE et prime CEE) devront faire appel à des professionnels qualifiés RGE. Les obligations sont entrées en vigueur le 1er septembre 2014 pour l’Eco-PTZ et le 1er janvier 2015 pour le CITE. Pour la prime CEE la date retenue est le 01 juillet 2015.

 

Primes C.E.E. : Un nouveau dispositif est entré en action à compter du 01/01/2016 : C.E.E. précarité énergétique. 2 modes ce calculs : Précarité ménages modestes et Grande précarité énergétique (sous conditions de ressources selon plafond de ressources ANAH).